J’ai été étonnée de constater le peu d’utilisation faite des pénalités de retard et des outils mis à la disposition des entreprises dans la gestion des retards de paiement

Profitons-en pour en faire un petit rappel :

 

Pénalités de retard (Art L-441-6 du Code de Commerce):
Obligatoire dès le lendemain de la date d’échéance de votre facture. Elle sont dues de plein droit.
Il est impératif d’indiquer le mode de calcul choisi :
– Sur la base du taux légal : au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal (1er semestre 2017 = 0,90 %) soit 2,7%
– Sur la base du taux de la BCE : taux de la BCE (0%) majoré de 10 points, soit 10%

ATTENTION : le mode de calcul doit être mentionné dans vos CGV et en rappel sur vos factures

Indemnité forfaitaire (Loi du 22 Mars 2012 – Art L 441-3 du Code de Commerce)
Elle est fixée à 40 € par facture
Cette disposition vient renforcer la sanction des mauvais payeur.

ATTENTION : elle doit être mentionnée dans vos CGV et en rappel sur vos factures

 

Ces deux dispositions ont pour objectif de sanctionner les clients retardataires qui n’ont aucune raison valable de ne pas payer.

 

A l’origine de l’histoire, il y a un besoin auquel vous répondez proposant une solution, en indiquant un coût et tout le monde est d’accord. Le prix que vous avez fixé est fonction de vos coûts fixes voire exceptionnels selon les demandes impliquant que vous aurez des fournisseurs à payer pour satisfaire votre client. Votre prestation a été effectuée, exécutée et livrée et aucun litige n’a été soulevé.

 

Alors pourquoi accepteriez-vous d’être payé après la période convenue ? Pourquoi accepteriez-vous de vous mettre en danger auprès de vos fournisseurs sans raison valable ? Votre client accepterait-il d’être livré tardivement sans râler ? => les intérêts de retard sont là pour sanctionner le non suivi de votre client, le non respect d’un accord.

 

Mais le retard est là et maintenant il faut gérer. Il va falloir prendre du temps pour appeler, relancer, comprendre, convaincre … Une gestion que vous devrez prendre en main ou déléguer. Un temps de gestion non prévu lors de la préparation du devis donc non compris dans le prix de la vente. Cette gestion aura donc un coût pour votre entreprise => l’indemnité forfaitaire est là pour combler une partie de ce coût imposé par votre client.

 

On parle donc de gestion des retards de paiement. Gérer 2/3 retards est absorbable rapidement mais en gérer 50/100 une réflexion doit commencer à se mettre en place : litige avéré; client historique, grands comptes …

 

Tout le monde doit être relancer, tous les retardataires doivent doivent les pénalités de retard prévues et acceptées.

La question à se poser est : à partir de quel niveau de relance les réclamer ?

 

Ne pas oublier : ils sont un excellent levier de négociation !
Ne pas oublier : votre prestation a été effectuée, le paiement est justifié